Réduction fiscale et énergie renouvelable (suite)

Comme vous le savez certainement, notre nouveau gouvernement a décidé de supprimer les réductions fiscales accordées aux particuliers pour les investissements économiseurs d’énergie.

Le parlement examine toujours le nouveau projet de loi et il ne nous est donc pas encore possible de vous fournir des réponses précises aux questions que vous vous posez.

Nous allons malgré tout essayer, avec le concours de la Confédération Construction, de vous donner, à l’aide de quelques exemples, des explications sur base des textes provisoires actuels.

La réduction d’impôt accordée s’élève actuellement à 40% du montant de l’investissement avec un maximum de 3680 € en ce qui concerne le photovoltaïque et 2830 € pour les autres types d’investissements visant à économiser de l’énergie.

Cette réduction est supprimée pour :

  • l’entretien et le remplacement d’une ancienne chaudière
  • l’installation d’un système de chauffage de l’eau sanitaire au moyen de l’énergie solaire
  • l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique
  • l’installation de double vitrage
  • le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central par le biais de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge
  • la réalisation d’un audit énergétique de l’habitation
  • la construction ou la transformation d’une habitation basse énergie, d’une habitation passive ou d’une habitation zéro énergie.

La réduction est encore accordée pour les paiements effectués en 2011 ou ceux effectués en 2012 si un contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.

C’est donc la date du paiement qui est déterminante et non la date de début ou de fin des travaux, ni la date de mise en service ou celles de la facture.

Voici quelques exemples :

1. Le montant intégral de l’investissement est payé en 2011 pour des travaux réalisés en 2011.

L’avantage fiscal est accordé.

2. Le montant intégral de l’investissement est payé en 2011 pour des travaux à réaliser en 2012.

L’avantage fiscal est accordé.

3. Un acompte est payé en 2011 pour des travaux à réaliser en 2012.

L’avantage fiscal est accordé pour le montant de l’acompte.

4. Le montant intégral de l’investissement est payé en 2012 pour des travaux à réaliser en 2012.

L’avantage fiscal est accordé si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011

L’avantage fiscal n’est pas accordé si le contrat a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.

5. Un acompte a été payé en 2011 et le solde en 2012 pour des travaux réalisés en 2011.

L’avantage fiscal est accordé pour le montant de l’acompte.

L’avantage fiscal est accordé pour le montant du solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.

L’avantage fiscal n’est pas accordé pour le montant du solde si le contrat a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.

6. Un acompte est payé en 2011 et le solde en 2012 pour des travaux à réaliser en 2012.

L’avantage fiscal est accordé pour le montant de l’acompte.

L’avantage fiscal est accordé pour le montant du solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.

L’avantage fiscal n’est pas accordé pour le montant du solde si le contrat a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.

Si votre habitation est occupée depuis plus de 5 ans, la réduction pouvait être étalée sur les 3 ans qui suivent l’année du paiement au cours de laquelle le plafond a été atteint.

Rien ne changera au niveau de l’avantage fiscal qui découle de reductions reportées des années précédentes.Que ce soit pour le paiement d’un acompte ou d’un décompte final effectué en 2011, l’étalement aux années suivantes restera possible. Les paiement effectués en 2011 pourront donc faire l’objet d’une réduction fiscale jusqu’en 2014.

Ce report sera aussi maintenu pour les paiements effectués en 2012 et qui donnent encore droit à l’avantage parce que le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.

Les réductions pourront donc être étalées jusqu’en 2015 au plus tard.

Une offre signée « pour accord » peut être assimilée à un contrat en revanche, un accord verbal n’est pas valable car aucune date ne peut être présentée.

Vous pouvez retrouvez l’article original en suivant ce lien:

Confédération Construction: Suppression des avantages fiscaux octroyés pour les investissements économiseurs d’énergie

Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre la future et probable nouvelle réglementation.

Du vert dans votre maison!


 

 

 

 

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